CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTCLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autres conditions établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de votre part. Toutes conditions contraires posées par le client seraient, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à GERALY SARL, quelque soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu'un contrat est passé entre un acheteur et nous, il constitue les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Dans le cas où GERALY SARL serait amenée à consentir à d'autres acheteurs des conditions qui, dans leur ensemble (prix, modalité de paiement, garantie) seraient plus favorables que celles prévues aux présentes conditions générales de vente pour des sommes, des quantités et une qualité semblable, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de ses acquéreurs un avantage dans la concurrence, il en ferait bénéficier l'acheteur à compter du jour de l'application aux autres clients.

ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE

Si par suite d'un cas de force majeure ou de cas fortuits, le fournisseur était obligé d'interrompre ses fournitures, l'exécution du contrat serait suspendue le temps où il se trouverait dans l'impossibilité d'assurer les livraisons. Dès que le fait d'empêchement dû à la force majeur ou cas fortuits cessera, les obligations du présent contrat reprendront vigueur. Est considéré comme cas de force majeure ou de cas fortuits notamment : guerre, émeute, incendie, grève, accident, impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande adressée à GERALY SARL ne devient définitive qu'après acceptation de GERALY SARL.                                           L'acceptation par GERALY SARL est réputée acquise à défaut de refus express dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la commande.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération qu'en accord avec le vendeur. Cette modification devra faire l'objet d'un accord écrit préalable à la livraison.

ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. Les produits sont livrables en port dû ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Toutefois, GERALY SARL pourra assurer le transport sur demande de l'acheteur. L'acheteur destinataire devra impérativement vérifier lors de la livraison les éventuelles avaries ou pertes de transport et le cas échéant porter par écrit sur le récépissé de la lettre de voiture les manquants ou avaries constatés. Il devra en outre avertir GERALY SARL immédiatement et par écrit dans un délai de deux jours à compter de la livraison, afin que cette dernière soit en mesure d'exercer son recours contre le transporteur. A défaut de respecter les dispositions énoncées ci-dessus, l'acheteur destinataire ne pourra exiger de GERALY SARL un quelconque dédommagement ni refuser les marchandises à leur paiement.

ARTCLE 8 : RETOUR

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral en principal et accessoire. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L'acheteur ne peut donner des marchandises en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En conséquence, en cas d'exigibilité et non paiement du tout ou partie du prix convenu, GERALY SARL pourra selon le cas revendiquer ses marchandises entre les mains de l'acheteur ou le montant de sa créance sur le prix de leur revente entre celles du tiers de l'acquéreur. Le transfert des risques des marchandises vendues s'effectue dès sa prise de possession par l'acheteur qui devra, en conséquence et jusqu'à complet règlement du prix en assurer la bonne conservation et souscrire une assurance de couverture de tout risque pouvant survenir à ces marchandises. En cas de saisie arrêt ou tout autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

ARTICLE 10 : GARANTIES

La garantie ne porte que sur le placage du produit et ce sur une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la livraison. La détérioration provoquée par un accident extérieur ( entretien inapproprié, utilisation anormale...) est exclue de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir lors de la livraison du produit conformément à l'article 7 des présentes conditions.

ARTICLE 11 : PRIX

Les prix des produits vendus sont ceux figurant dans les barèmes de prix du vendeur qui sont communiqués à l'acheteur sur sa demande. Les prix s'entendent nets, départ, emballage compris.

ARTICLE 12 : FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. 

ARTICLE 13 : MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables en totalité au comptant par chèque ou virement. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

ARTICLE 14 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d'action. En cas de défaut de règlement total à l'échéance fixée, il sera fait application des modalités suivantes :

- le paiement sera exigible immédiatement sans mise en demeure préalable.

- et en application de la loi du 31 décembre 1992, des pénalités seront exigibles pour un montant équivalent à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 15 : UTILISATION DE LA MARQUE

Les relations commerciales établies par GERALY SARL et l'acheteur ne donnent aucun droit sur les marques GERALY SARL ET BIJOUX NATHEYS ainsi que sur tout autre marque ou signe distinctif commercialisé par GERALY SARL et ses sociétés affiliées. Toute vente de marchandise contrefaite dont la ressemblance avec celle de GERALY SARL serait susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public est prohibée.

ARTICLE 16 : PUBLICITE

Toute publicité utilisant la marque ou toute création de documents publicitaires mentionnant la marque ne peut être effectuées sans l'accord express et préalable de GERALY SARL.

ARTICLE 17 : COMPETENCE-CONTESTATION

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation, à l'exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de Paris.

RESERVE DE PROPRIETE

La loi n° 80.335 du 12/05/80 relative à la clause de réserve de propriété est applicable aux marchandises décrites sur le présent document, celles-ci restant en effet notre propriété jusqu'au paiement complet.